Contrôle antidopage

Considérant le Code du sport - Titre III : Santé des sportifs et lutte contre le dopage, – Article L232-10-3 : « Il est interdit à toute personne de s’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre. » – Article L232-12 : « Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage. Les personnes mentionnées à l’article L. 232-11 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l’utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites. Les personnes agréées par l’agence et assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules les personnes mentionnées à l’article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins. »

Droit à l’image

Lors de manifestations organisées par la FFBaD, une ligue, un comité et/ou un club affilié à la fédération, l’image et la voix du licencié, sont susceptibles d’être captées par tous moyens vidéos dans le cadre des activités de la FFBaD et ce, pendant toute la durée de la saison. Le signataire du présent formulaire autorise la FFBaD à procéder à des captations d’image et de voix et à utiliser et diffuser, pour la promotion du badminton, les images et les voix ainsi captées, sur tous supports de communication quels qu’ils soient. Cette autorisation est consentie pour la promotion de la FFBaD et du badminton à titre gratuit pour une durée de 70 ans et vaut pour le monde entier.

Assurance de la Fédération (incluse dans la licence par défaut)

Je soussigné, atteste avoir été informé de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut m’exposer (art. L321-4 du code du sport). Dans ce cadre, je déclare avoir reçu, pris connaissance et compris les modalités d’assurances présentées dans la notice d’information assurance FFBaD ci-annexée, et de la possibilité de souscrire à l’une des garanties d’assurance Accident Corporel facultatives proposées avec ma licence. Le prix de l’option de base incluse dans ma licence est de 0,35€ TTC. Je peux ne pas y adhérer et le signifier par écrit auprès de mon club à l’aide du formulaire de refus mis à ma disposition (procédure obligatoire). La souscription d’une option complémentaire A ou B se fait à l’aide du bulletin présent sur la notice d'assurance.

Informations CNIL

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